J’y crois encore …

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L’habitat, qu’il soit public ou privé est un droit fondamental pour toute personne vivant en France. Ce droit a été instauré par la loi du 5 mars 2007, modifiée par celle du 25 mars 2009, intégrant dans nos droits constitutionnels un droit opposable au logement. Celui-ci vise à garantir à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir.

 

Dans la réalité, ce sont encore des centaines de milliers de personnes qui souffrent du mal logement ou d’absence d’habitat personnel !

Dans nos associations, nous le constatons, il devient chaque année de plus en plus difficile d’accompagner vers l’accès à un logement de droit commun les publics qui nous sollicitent, en raison de l’inadéquation entre les besoins et l’offre tant publique que privée.

Des réformes, des lois, des décrets sont venus jalonner les deux décennies passées pour tenter de permettre aux personnes les plus fragiles d’accéder à un habitat qu’il soit temporaire ou pérenne.

 

Avec l’instauration du « logement d’abord », il fut même décrété que les dispositifs d’hébergement et d’accompagnement social, tels les CHRS, pouvaient être supplantés par l’accueil dans un logement transitoire géré par le secteur associatif dans le cadre du SOLIBAIL par exemple.

Pour autant, la pénurie de logement a-t-elle été jugulée ? L’accès au logement de droit commun fut-il rendu plus aisé ? L’offre de logements sociaux s’est-elle substantiellement accrue ? Les conditions d’accès à ces logements se sont-elles assouplies ? Le parc privé a-t-il permis de pallier l’insuffisance de logements publics et sociaux ? L’impact du coût des loyers sur les ressources des ménages s’est-il amoindri ?

À toutes ces questions, la réponse est NON ! Les gouvernements successifs ont tenté peu ou prou, d’apporter des solutions à ce dramatique constat. De notre place d’acteurs associatifs, nous pouvons affirmer que les efforts de construction, d’amélioration de l’habitat, de résorption de l’habitat indigne et insalubre, n’ont pas été et ne sont pas à la hauteur du défi qu’il faut relever.

 

Trop de personnes vivent encore dans des conditions indignes ! Trop de ménages se voient proposer des solutions d’hébergement alors que le réel besoin, c’est le logement ! Trop de personnes sont encore totalement privées d’habitat et sont contraintes de vivre à la rue ! L’utilisation massive des nuitées hôtelières pour mettre temporairement à l’abri les milliers de jeunes, de femmes, d’hommes et d’enfants, ne fait que s’accroitre sans que nous ne puissions constater une quelconque diminution de l’errance.

 

Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, propose un projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Celui-ci est ambitieux et aborde toutes les questions que je viens d’évoquer ci-avant.

Mais alors pourquoi n’avoir pas envisagé que toute la gouvernance du logement locatif public, privé, social ou non, soit administrée par l’État dans le cadre d’un service public du logement ?

La disparité des acteurs, la multiplication des mesures et des compétences ne favorisent pas un traitement équitable pour toutes les personnes résidant en France. Pour que soient réellement efficaces les mesures proposées dans le projet de loi ALUR, seule une gouvernance centralisée et unique peut garantir l’égalité devant la loi à toute personne en quête d’un logement.

 

Depuis de nombreuses années, nous, acteurs de l’hébergement et de l’accès à l’habitat, avons constaté que la multiplicité des compétences, des autorités, des décrets, des directives, des mesures, des dérogations, des priorités, n’a fait que renforcer la disparité des droits et des territoires. Nous n’avons pas constaté l’amélioration du droit à chacun de vivre dans un habitat conforme à ses besoins et à ses moyens. Nous l’observons, le parc public de logement social ou non, ne parvient pas à générer une offre à la mesure de la demande.

Le parc privé a de tout temps été une alternative et souvent un choix délibéré d’habitat locatif.

Ces deux réalités sont toujours d’actualité ! Il ne saurait donc être question d’opposer l’un à l’autre, mais de tenter de les harmoniser par une offre plurielle qui tienne compte des intérêts et des impératifs des bailleurs, des besoins et des moyens des potentiels locataires.

 

Les associations ont été fortement sollicitées pour capter des logements dans le parc privé des zones urbaines afin de le mettre à disposition des personnes privées d’habitat. Cependant, nous n’avons pas constaté une régulation significative des coûts des loyers ni une offre capable de pallier la pénurie de logements sociaux publics. De plus le risque financier, malgré le financement par l’État des associations gestionnaires du dispositif Solibail entre autres, pèse lourdement quant aux risques d’impayés, de dégradations des logements et des frais liés à la gestion locative, puisque la totalité de la responsabilité repose essentiellement sur les associations. Si les pouvoirs publics considèrent que le parc privé peut constituer une offre complémentaire de logements, alors il apparaît naturel et cohérent que l’État organise, coordonne, dirige et gère ces offres plurielles dans un service public et centralisé du logement.

 

Tant que des acteurs aux intérêts divergents, des autorités aux compétences distinctes, des règles diverses, multiples et contradictoires seront à l’œuvre, il ne pourra exister un réel droit au logement pour chaque résidant de ce pays !

 

Le logement coûte cher, tant par sa construction que sa gestion. Qu’elle soit privée ou publique, si l’offre locative cumulée contribue à faire face à la terrible crise du logement que nous traversons, son coût doit être porté par la puissance publique déduction faite des loyers perçus. Ce n’est pas aux associations d’en assumer le risque de sa gestion ! Le secteur associatif a toujours montré sa grande détermination à agir aux côtés des services publics pour permettre aux plus démunis d’accéder à leurs droits. Cependant, il ne peut se substituer à l’État pour assumer les responsabilités que celui-ci doit exercer en droits et en devoirs républicains.

Madame Cécile Duflot, votre projet de loi « ALUR » peut encore s’enrichir de quelques alinéas citoyens et républicains qui nous permettraient de dire à l’unisson que le droit au logement avance en France à belle allure.

 

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